Glossaire
Règlement européen sur l'IA
Règlement de l'UE qui classe les usages de l'IA par niveau de risque : certaines pratiques sont interdites, les systèmes à haut risque sont soumis à des obligations strictes, et la transparence s'impose aux chatbots et contenus générés par l'IA. Application échelonnée entre 2025 et 2027.
Le règlement européen sur l’IA, souvent appelé « AI Act », est la tentative de l’Union européenne de faire pour l’intelligence artificielle ce que le RGPD a fait pour les données personnelles : un cadre juridique unique pour les vingt-sept États membres, France comprise. Il est entré en vigueur en août 2024 et ses obligations s’appliquent par étapes jusqu’en 2027.
Le principe central est une échelle de risque. Quelques pratiques sont purement et simplement interdites, comme le scoring social de masse. Les systèmes dits à haut risque (IA utilisée dans le recrutement, le crédit, les dispositifs médicaux) sont soumis à des exigences strictes avant mise sur le marché. Pour les outils du quotidien, le maître-mot est transparence : vous devez savoir quand vous parlez à une IA, et les contenus générés ou manipulés comme les deepfakes doivent être signalés. Les fournisseurs de modèles à usage général (ceux qui alimentent ChatGPT, Claude, Gemini, ou encore Mistral depuis la France) ont leurs propres obligations de documentation et de transparence.
Pour la majorité des utilisateurs et des petites entreprises françaises, l’effet concret est rassurant plutôt que contraignant : des étiquettes plus claires, des fournisseurs plus responsables, une traçabilité accrue. Les obligations lourdes pèsent sur ceux qui développent et commercialisent des systèmes à haut risque, pas sur celui qui utilise un assistant pour rédiger ses e-mails. La CNIL accompagne les entreprises françaises sur l’application du règlement en lien avec le RGPD, et publie des ressources pratiques sur son site.
Cette page explique la structure de la loi, non vos obligations spécifiques. Pour celles-ci, consultez le portail AI Act de la Commission européenne et la CNIL.
Où vous le rencontrerez
- Les mentions « contenu généré par IA » qui apparaissent sur les images, vidéos et fichiers audio
- Les pages de conformité des fournisseurs (Mistral, Microsoft, Google…) qui citent le règlement IA
- Le portail officiel de la Commission européenne et les publications de la CNIL sur la mise en œuvre nationale