Glossaire
Autorité de protection des données
Une autorité de protection des données (APD) est l'organisme public chargé de faire respecter la loi sur la vie privée dans chaque pays de l'UE. En France, c'est la CNIL : elle instruit les plaintes, sanctionne les entreprises et publie des guides sur l'IA.
La loi sur la vie privée ne vaudrait pas grand-chose sans quelqu’un pour la faire respecter. En France, ce rôle revient à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), une autorité administrative indépendante créée en 1978, bien avant que le RGPD n’existe. Elle reçoit les plaintes des particuliers (déposer une plainte est gratuit et ne nécessite pas d’avocat), enquête sur les entreprises, prononce des sanctions et publie des recommandations accessibles sur cnil.fr. À l’échelle européenne, toutes les APD nationales se coordonnent au sein du Comité européen de la protection des données (CEPD).
Sur l’intelligence artificielle, la CNIL ne reste pas en retrait. Elle a publié des recommandations détaillées sur l’usage des données personnelles pour entraîner des modèles d’IA, et elle suit de près les pratiques des assistants conversationnels disponibles en France, y compris ceux d’acteurs français comme Mistral AI, l’éditeur de Vibe (anciennement Le Chat). L’AI Act européen, entré en vigueur le 1er août 2024 et appliqué par étapes, confie le contrôle de ses règles à des autorités que chaque État membre désigne. Pour les systèmes d’IA à haut risque, ces règles s’appliqueront à partir du 2 décembre 2027 ou du 2 août 2028 selon les cas, après le report adopté en 2026 (règlement (UE) 2026/1744).
Pour vous, l’essentiel est concret : si une entreprise utilise vos données de façon inappropriée et ne répond pas à vos demandes d’accès ou de suppression, la CNIL est votre recours direct. Son site propose un formulaire de plainte en ligne simple et un centre d’aide en français. Et comme toujours, mieux vaut prévenir : notre vérificateur de collage peut vous aider à éviter de partager trop d’informations personnelles dès le départ.
Où vous rencontrerez ce terme
- Les politiques de confidentialité, qui doivent mentionner l’autorité compétente auprès de laquelle vous pouvez déposer une plainte
- Les actualités sur les sanctions et enquêtes liées à l’IA, souvent initiées par une APD nationale
- Le site cnil.fr, avec ses délibérations, ses guides pratiques et son formulaire de plainte en ligne